Aux termes de l'article 16 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 : " Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M.

d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre

collectifs du service. / Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts

rétroactivement en congé de maladie de longue durée imputable au service à compter du 1er juillet 2021 ; 3°) avant dire-droit, d'ordonner une expertise médicale aux fins de fixer la date de consolidation

la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.

à 15 % le taux d'invalidité indemnisable de l'infirmité n° 2 et de fixer à 10 % le taux d'invalidité imputable au service de l'infirmité n° 3 ; 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

collectifs du service.

Aux termes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraites : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret ".

A le 27 septembre 2023 par les services de police, le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M.

préfectoraux, que cette situation méconnait le principe d'égalité d'accès au service public et de continuité du service public, qu'elle s'occupe seule de ses deux enfants et de son époux en situation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M.

Par une ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 décembre 2022. II.

Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères

A... sont irrecevables, dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif d’évaluer la manière de servir d’un agent public, ni de fixer le montant de la prime qui doit lui être attribuée et dès lors

de greffe et des greffiers des services judiciaires à hauteur de 440 euros et fixé à 200 euros bruts par an le montant forfaitaire de la majoration résultant de la revalorisation quadriennale pour tous

En premier lieu d'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération