En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application et énonce l'ensemble des considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, de manière suffisamment circonstanciée

E, dont les éléments sur lesquels le préfet du Val de Marne s'est fondé pour prendre l'arrêté contesté.

Par décision du 27 octobre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 7 février 2024, dont Mme D... et M.

l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français

Il ressort de l’arrêté attaqué, qui vise les textes applicables, que pour prendre à l’encontre de M.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur un autre fondement que le texte dont la méconnaissance est invoquée

Elle soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; - elle méconnaît

Si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les textes qui la fonde, en particulier les articles L. 612-6 à L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

La décision en litige vise les textes dont il est fait application et énonce l’ensemble des considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, de manière suffisamment circonstanciée, notamment s’agissant

lesquelles il s’est fondé, sont ainsi suffisamment motivées.

L'arrêté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde pour permettre à la requérante de comprendre les motifs de la décision de refus de séjour.

La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application

A, dont les éléments sur lesquels le préfet du Nord s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français.

les textes sur lesquels il se fonde.

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

d'asile et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B... ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour prendre les décisions litigieuses.

Il ressort de la décision attaquée qu'elle est fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le préfet de la Corrèze a également fondé sa décision sur l'absence de visa de long séjour.

En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.