norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

C en qualité de stagiaire dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er septembre 2017 et, d'autre part, l'a titularisé dans ce corps à compter du

, Haute-Corse (). ". 2.

Copie en sera adressée à la collectivité de Corse. Fait à Bastia, le 4 juin 2025 La présidente du tribunal, Signé A.

Le désistement de la société French Core + Two par son mémoire du 11 mai 2023 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

affectée sur le poste de cheffe du service juridique et de la coordination à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de de l'affecter

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, M.

requête et un mémoire, enregistrés les 11 août et 18 septembre 2025, la A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 6 août 2025 par laquelle la collectivité de Corse

en Corse au titre des exercices clos les 31 décembre 2023 et 2024.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a décidé de son maintien en rétention administrative ; 2°) de mettre à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le préfet de la Haute-Corse doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 octobre 2022 et le 20 septembre 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. M.

Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, la société Cora doit être réputée s'être désistée de sa requête.

Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, la société Cora doit être réputée s'être désistée de sa requête.