TA20Tribunal Administratif de BastiaRejetCitée 5×
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 6 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2401606_20250606
- Date
- 6 juin 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Corse l'a affectée sur le poste de cheffe du service juridique et de la coordination à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de de l'affecter au sein de la direction départementale des territoires en qualité de cheffe de service à compter du 1er janvier 2021, ce poste relevant du groupe de fonctions 2 à partir du 1er janvier 2021 puis du groupe de fonctions 1 à partir du 5 juillet 2022 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, ses demandes ayant été satisfaites. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par le mémoire susvisé du 28 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Haute-Corse. Fait à Bastia, le 6 juin 2025. La présidente, Signé A. Baux La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 6 juin 2025
- Citations reçues
- 5 décision(s)
Référence
ORTA_2401606_20250606