composé pour rendre son avis ; son avis est irrégulier en ce qu'il ne se prononce pas sur la possibilité, pour son fils, de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, l'Albanie

A soutient que l'arrêté en litige porte atteinte à l'intérêt supérieur de son fils malade qui bénéficie sur le territoire national d'une prise en charge médicale indisponible en Albanie.

En outre, il n’est ni établi ni même soutenu que les enfants du couple ne pourraient poursuivre leur scolarisation en Albanie, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A C ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 7 allée Alain

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 375 euros à titre de provision à valoir sur les préjudices qu’il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention pour la période allant

Il a été placé en congé de longue maladie, à plein traitement pour la période allant du 27 juillet 2023 au 26 janvier 2024.

B serait en conflit avec un médecin en Albanie ne saurait établir qu'il n'aura pas accès à ce traitement. Dès lors, le préfet de l'Isère a pu légalement refuser l'admission au séjour de M.

du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2022, un indu d'aide au logement de 7 638 euros pour la période allant de janvier 2020 à juin 2022, un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 304,90 euros au titre

précise qu’il tend à recouvrer l’indemnité relative à l’occupation sans titre du domaine public équivalent à la part fixe d’une redevance pour l’occupation du domaine public de l’Etat sur la période allant

Par suite, la société Com Network a droit, en application des dispositions citées au point 7, aux intérêts moratoires au taux de 8 % sur le montant de 136 576, 80 euros sur la période allant du 22 juin

l'Etat à lui verser la somme de 4 800 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, pour la période allant

précise qu’il tend à recouvrer l’indemnité relative à l’occupation sans titre du domaine public équivalent à la part fixe d’une redevance pour l’occupation du domaine public de l’Etat sur la période allant

précise qu’il tend à recouvrer l’indemnité relative à l’occupation sans titre du domaine public équivalent à la part fixe d’une redevance pour l’occupation du domaine public de l’Etat sur la période allant

7 juin 1981 à Zgjec (Albanie) et de leurs deux fils, mineurs nés en 2006 et en 2020.

Conseil d’Etat visé dans le décret précité, l’ensemble des avis, comptes-rendus de réunions, des échanges par mail ou par courrier relatifs à l’élaboration de ce décret produits pendant la période allant

Enfin, la République d'Albanie est considérée comme un pays sûr par décision du 9 octobre 2015 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 8. M.

C A, né en 2003, sont des ressortissants d'Albanie, pays d'origine sûr, et déclarent être entrés en France le 5 avril 2022.

Leurs trois enfants en bas âge peuvent poursuivre leur scolarisation en Albanie.

C A, né le 17 avril 1994 à Koplik (Albanie) et Mme D A, née le 1er janvier 1998 à Nenshat (Albanie) sont des ressortissants albanais entrés en France, selon leurs déclarations, le 8 novembre 2021.

B n'a fait part d'aucun problème de santé ou de vulnérabilité particulière, ni mentionné qu'il suivait un traitement médical ni, enfin, indiqué que son état de santé s'opposerait à un retour en Albanie