des Pyrénées audoises (Aude), représentée par son président en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré AD 17, situé 24, rue

A C, domicilié au 5 rue du Milieu à Bruebach (68440). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

C A, domicilié au 22 rue principale à Urbeis (67220). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé 12 rue

A B, demeurant au 8 rue des Serruriers à Sarre-Union (67260). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 7 rue

Mme B et A C, représentés par Me Aldeguer, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le maire de Grenoble a créé une zone piétonne sur la rue

Thézan-lès-Béziers (Hérault) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner les désordres affectant l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AK 187, au 7, rue

société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Territoire Avocats, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner les bâtiments du terrain cadastré AN 432, situé 20, rue

Il résulte de l'instruction que le bâtiment cadastré A 74, situé rue Centrale sur le territoire de la commune de Peyrefitte-du-Razès et appartenant à M.

représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'évaluer les conséquences des effondrements affectant l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AK 187, au 7, rue

enregistrée le 12 juin 2024, la commune de Frontignan (Hérault), représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble cadastré CH 1090, situé 16, rue

EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par son président, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré BY 113, situé 9, rue

par Me Boissy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre installés sur le terrain situé rue

3 juillet 2024, la commune de Paziols (Aude) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur son territoire, au 6, Grand Rue

Roujan (34320) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 10-12 rue

C... a été assujetti, au titre de l’année 2023, à une cotisation de taxe d’habitation à raison d’un logement dont il est propriétaire situé 30, rue des Suisses à Garches.

Le maire de Conty soutient que l'immeuble appartenant à M. et Mme A C, situé 20 rue du Petit Rond à Wailly (80160) présente un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants.

A C, situé 8 rue du Général Koenig à Beauvais, parcelle cadastrée section AY n°774.

D B, domicilié au 6 rue des Alpes à Altkirch (68130). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.