Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de délivrer ce titre de séjour à M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 4 août 2023 et 2 août 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler le permis tacite, né du

, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur de ce décret. 6.

D'une part, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

D'une part, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret.

dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret.

dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret.

dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret.

et une inversion dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur de ce décret. 6.

II. - Les fonctionnaires qui relèvent, à la date de création des corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article, des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux dont

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse, au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et au directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud qui

Pierre Monnier a été entendu au cours de l'audience publique.

Me Verague, représentant l'EARL de la Corderie, Mme C D et M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller, - les conclusions de M.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit d'observations.

B, préfet de la Haute-Corse, lui a donnée par un arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, pour signer

B, préfet de la Haute-Corse, par un arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 23 février 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, pour signer tous les actes