de la somme totale de 660,32 euros, correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement (APL) versée entre le 1er novembre 2023 et le 29 février 2024 ; 2°) demande au tribunal d'enjoindre au réexamen

pour le remboursement d'indus d'aides agricoles d'un montant de 3 509,36 euros ; 2°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence de services et de paiement a implicitement rejeté son recours administratif

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d’activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l’indu mis à sa

B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 15 novembre 2022 par la directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement de Pôle emploi, pour la récupération d'un indu d'allocation

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction qu’aucune des décisions attaquées ne demande le paiement d’un indu de 562 euros, comme invoqué par la requérante.

A s'est vu réclamer la somme de 8 523,42 euros au titre d'un indu de prime d'activité pour la période allant de 1er juillet 2012 au 28 février 2014. M.

En second lieu, aux termes de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Sur la régularité de la contrainte en paiement : 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que par un acte du 1er juillet 2016, M.

au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2017, un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 503,08 euros au titre de l'année 2015, et un indu de prime exceptionnelle

de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'indus d'allocation de logement ayant fait l'objet d'une notification de payer antérieure au 1er janvier 2020, qui ressortent ainsi de la compétence de la

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la CAF décide de récupérer un paiement indu d’APL, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne produit pas la deuxième page du titre de perception dont il demande l’annulation ; - les moyens invoqués dans la requête

C un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 777, 10 euros, pour la période courant du 1er mai 2017 au 30 avril 2019, et un indu de revenu de solidarité active complémentaire d'un montant

Lorsque l'un des organismes mentionné au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Il soutient que : - les moyens relatifs au bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active sont irrecevables ; - les autres moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés.

octobre au 30 octobre 2019 et de 1 681,20 euros au titre de la période du 1er novembre au 30 novembre 2019.

Un moyen d'ordre public a été adressé aux parties, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête en ce qu'elles contestent le bien-fondé de l'indu litigieux, dès lors que la requérante ne justifie

la période du 1er février 2021 au 31 août 2023, à un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 649 euros (IM4 002) au titre de la période du 1er février 2022 au 31 juillet 2022 et à un indu

Par une décision du 5 janvier 2022, la CAF de la Côte-d'Or a décidé de récupérer un paiement indu de prime d'activité de 657,30 euros au titre de la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2020 et

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé