En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural ". 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article UB 2.1.5 du PLU de Saint-Mamet doit être écarté. 17.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la SCI Ovalie et autres ne justifient pas du recours à un ministère d’avocat ; - ils ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 11.2 du règlement du plan local d’urbanisme de Château-d’Olonne doit être écarté.

posée à une autorisation maximum par personne et par commune, combinée à l'exigence d'une attestation sur l'honneur que le règlement de copropriété autorise le changement d'usage, conduiraient à une baisse

Par suite, ce moyen, qui ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la délibération approuvant le PLUI, ne peut qu'être écarté.

Par suite le moyen tiré de l’erreur de droit en ce que le permis tacite ne pouvait être retiré au-delà d’un délai de trois mois doit être accueilli.

Elle soutient que : - l'association est irrecevable à agir ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé. II.

terre et des aires de stationnement ; l’arrêté attaqué prescrit, en son article 3, que les arbres de haute tige abattus seront remplacés par des sujets d’une hauteur minimale de deux mètres ; - le moyen

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, la commune de Noordpeene a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

S'agissant des moyens devant être écartés : 10.

A a, dans son mémoire enregistré le 29 novembre 2024 expressément abandonné le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. Dès lors, il n'y a plus lieu pour le tribunal d'examiner ce moyen.

Le moyen doit être écarté. 21.

Par suite, ce moyen sera écarté. 12.

Par suite, ce moyen doit être accueilli. 22.

74 espèces différentes, que la création de 150 emplois n'est pas garantie et demeure, dans tous les cas, modeste alors que le taux de chômage dans le département de la Haute-Loire est inférieur à la moyenne

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.