Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible, dans l'affaire citée en référence, de relever d'office

Il en va ainsi du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire initial, comme du moyen tiré de ce que la construction litigieuse ne relève pas des occupations du sol autorisées

ar un courrier du 1er se tembre 2025, les arties ont été informées, en a lication de l’article R. 611-17du code de justice administrative sur les moyens relevés d’offices tirés de : - l’incom étence

Les moyens doivent être écartés. 6.

Les moyens tirés de leur méconnaissance doivent donc être écartés. 30.

Elle soutient que : - la piste cyclable en litige relève de la compétence de la métropole, et que le chantier situé à proximité immédiate relevait de la compétence de la société d’aménagement SA3M

A... circule de façon permanente sur le chemin piétonnier avec différents types de véhicules, dont des véhicules agricoles, pour rejoindre ce second accès, y charger ses bêtes et garer ses véhicules à

Ainsi, les conditions de circulation routière auxquelles le groupement d'entreprises a fait face, y compris durant l'année 2016, ne sont pas exceptionnelles et par suite ne peuvent être regardées comme

Il fait valoir qu’aucun des moyens qu’elle contient n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen doit être écarté. 8.

sur l’ensemble des voies de circulation à l’intérieur de l’agglomération, dont les voies départementales.

Aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Elle précisait que : - les requérants n'ayant soulevé que des moyens de légalité interne dans le délai de recours contentieux, le moyen de légalité externe, soulevé pour la première fois le 20 avril

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2021, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête au motif que le moyen soulevé par l'association requérante n'est pas fondé.

d'ordre public relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2501864 qui n'ont été enregistrées au greffe du tribunal que le 13 février 2025, soit postérieurement

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est fondé. 5.

relevé d'office tiré de l’irrecevabilité des conclusions et moyens dirigés contre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant d’octroyer un délai de départ volontaire,

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Ils ne peuvent toutefois soulever, dans le cadre d’un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même.

, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, des moyens tirés de l'incompétence du maire au regard de l'article L. 141-3 du code de la voierie routière, de la méconnaissance du décret