Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

L'Office produit à l'instance l'avis du médecin coordonnateur de l'OFII, établi le 19 mars 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens mais se désiste du premier moyen d'erreur de droit dès lors que le ministre a produit en défense l'avis défavorable de l'Office et soutient

Par un courrier du 21 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le

Par une lettre du 11 février 2026, le tribunal a informé les parties, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’il était susceptible de relever d’office les moyens suivants

D..., directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Nantes, et comporte sa signature.

D... interprète en langue turque, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens. L’OFII n’était ni présent ni représenté.

de ce que le jugement était susceptible d'être fondé, sur le moyen, relevé d'office, tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée.

communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

A B, représenté par Me Zaegel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a retiré le bénéfice des conditions

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement serait susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En quatrième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées au point 4. du présent jugement, l'OFII, qui statue sur

Blanchard, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B..., représenté par Me Jean, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des

L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des

L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des