par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

C, qui reprend les conclusions de la requête par les mêmes moyens, - et les observations de M.

annuler les arrêtés du 11 mars 2026 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Concernant le moyen invoqué tiré l’atteinte portée à son droit à mener une vie privée et familiale normale : L’arrêté préfectoral d’expulsion du 10 septembre 2025 relève que M.

relevé d'office, tiré de ce que sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de la requête de Mme B A dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif

Aux termes de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : « La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

- le rapport de Mme A ; - les observations de Me Duflo, avocate commise d'office représentant M. D qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de M.

- le rapport de Mme A ; - les observations de Me Duflo, avocate commise d'office représentant M. D qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de M.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

Sur la demande tendant au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 4.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 4.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

Par lettre du 19 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611‑7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d’office un moyen d’ordre

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation manque en fait. 3.

E, soient renvoyés devant la juridiction judiciaire correctionnelle pour " répondre de leurs actes ".