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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306711_20230621
21 juin 2023
d'ordonner la suspension de la décision d'injonction administrative, assortie d'une mesure de publicité, du Service National des enquêtes (SNE) de la Direction Générale de la concurrence, de la consommation
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2412851_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le débiteur
3e Section - 1re Chambre
DTA_2223740_20250624
24 juin 2025
Par ailleurs, dès lors que l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police
1ère Chambre
DTA_2300226_20240130
30 janvier 2024
En premier lieu, en se bornant à évoquer les effets nocifs de la viande rouge sur la santé humaine ainsi que le droit à la protection de la santé et la protection de l'environnement, la Fédération générale
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500228_20250212
12 février 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
2ème Chambre
DTA_2203094_20250630
30 juin 2025
de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. () ".
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602016_20260415
15 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 314-20 du code de la consommation : « L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des
4ème Chambre
DTA_1811899_20220722
22 juillet 2022
au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler et, à titre subsidiaire, de réformer, la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510773_20250428
28 avril 2025
Par décision du 7 mars 2025, la directrice départementale de la protection des populations de Paris a), sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation, enjoint à l'Association
ORTA_2316895_20230724
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure
3e Section - 2e Chambre
DTA_2125651_20240314
14 mars 2024
assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation
7ème chambre
DTA_2308779_20260129
29 janvier 2026
de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. (…). ».
DTA_2520301_20250724
24 juillet 2025
Par une décision du 7 mars 2025, la direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75) a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation,
DTA_2524697_20250902
2 septembre 2025
3ème Chambre
DTA_2302974_20250313
13 mars 2025
de la ressource en eau, dès lors que les données fluctuantes s'agissant de la consommation en eau ne permettent pas d'établir un seuil de consommation, qu'aucune mesure n'est prévue en cas de difficultés
6ème Chambre
DTA_2102798_20231201
1 décembre 2023
, reprises en comptabilité, auxquelles ont été ajoutés les produits facturés à d'autres boulangeries ; - ces écarts remettent en cause la fiabilité des données de caisse ou factures émises, reprises
5ème Chambre
DTA_2104555_20230404
4 avril 2023
totale annuelle d'énergie d'origine renouvelable de 22 % de la consommation totale d'énergie finale du territoire, ce qui correspond en production d'électricité à 64 % de la consommation électrique du
1ère chambre
DTA_2301294_20250923
23 septembre 2025
Vu : - le code de la consommation ; - l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ; - le code de justice administrative.
2 ème Chambre
DTA_2301484_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 29 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : " I. - S'il est nécessaire d'augmenter les capacités nationales de traitement de gaz
DTA_1908299_20221004
4 octobre 2022
et conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils et critères, être soumises à participation du public.
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