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11 523 résultats pour « (sur le pourvoi de la caisse) protection des consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306711_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

d'ordonner la suspension de la décision d'injonction administrative, assortie d'une mesure de publicité, du Service National des enquêtes (SNE) de la Direction Générale de la concurrence, de la consommation

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2412851_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le débiteur

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2223740_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par ailleurs, dès lors que l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300226_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En premier lieu, en se bornant à évoquer les effets nocifs de la viande rouge sur la santé humaine ainsi que le droit à la protection de la santé et la protection de l'environnement, la Fédération générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500228_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203094_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. () ".

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2602016_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 314-20 du code de la consommation : « L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des

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TA

4ème Chambre

DTA_1811899_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler et, à titre subsidiaire, de réformer, la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510773_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Par décision du 7 mars 2025, la directrice départementale de la protection des populations de Paris a), sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation, enjoint à l'Association

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316895_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2125651_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation

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TA

7ème chambre

DTA_2308779_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520301_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par une décision du 7 mars 2025, la direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75) a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524697_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Par une décision du 7 mars 2025, la direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75) a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302974_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

de la ressource en eau, dès lors que les données fluctuantes s'agissant de la consommation en eau ne permettent pas d'établir un seuil de consommation, qu'aucune mesure n'est prévue en cas de difficultés

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TA

6ème Chambre

DTA_2102798_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

, reprises en comptabilité, auxquelles ont été ajoutés les produits facturés à d'autres boulangeries ; - ces écarts remettent en cause la fiabilité des données de caisse ou factures émises, reprises

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TA

5ème Chambre

DTA_2104555_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

totale annuelle d'énergie d'origine renouvelable de 22 % de la consommation totale d'énergie finale du territoire, ce qui correspond en production d'électricité à 64 % de la consommation électrique du

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TA

1ère chambre

DTA_2301294_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu : - le code de la consommation ; - l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ; - le code de justice administrative.

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TA

2 ème Chambre

DTA_2301484_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : " I. - S'il est nécessaire d'augmenter les capacités nationales de traitement de gaz

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TA

5ème Chambre

DTA_1908299_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

et conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils et critères, être soumises à participation du public.

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