Sur l’étendue des préjudices : Il résulte des conclusions expertales qui ne sont pas remises en cause par les parties que l’infection nosocomiale dont a été victime Mme A..., entraîne la responsabilité

à hauteur respectivement de 10 000 euros pour la victime directe et 5 000 euros chacun pour ses proches ; - s'agissant des préjudices imputables à l'infection nosocomiale dont a été victime Mme F D,

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

mémoire ; 2°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des

B... a saisi, le 4 mai 2017, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Rhône-Alpes, qui a diligenté une expertise

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du même code : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Roquelle-Meyer

alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. / () Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis le 17 juillet 2018 un avis de sommes à payer n°811 d'un montant de 11 640

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis le 30 aout 2018 et 5 novembre 2018 deux avis de sommes à payer n° 1 239

alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. / () Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis le 18 juillet 2018 un avis de sommes à payer n°877 d'un montant de 18 170

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis le 5 septembre 2018 un avis de sommes à payer n°1321 d'un montant de 7

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2020 l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi,

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis le 12 juillet 2018 un avis de sommes à payer n°763 d'un montant de 37 774

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis le 13 juillet 2018 un avis de sommes à payer N°786 d'un montant de 25 860

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saumon, conclut

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 4.

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant