C indique, sans que cela ne soit contredit en défense, que les faits d' " abandon de famille non-paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire " ont été classés sans suite et, qu'en tout état

Il soutient qu’il est installé sur un terrain abandonné et qu’il va quitter les lieux le mercredi 6 mai 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, et alors qu'il est célibataire et sans charge de famille, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige porte à son droit au respect de

Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être accueilli. 4.

décembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de la famille

M'Halla interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, en précisant que : -il abandonne son moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ; -il s'en remet

Aux termes du code de l'action sociale et des familles : " Art.

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, précisant toutefois abandonner les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de l'arrêté et de la notification dans une langue qu'il

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 5.

B, qui reprend les mêmes termes que ses écritures qu'elle développe, insiste sur le fait que le requérant est présent en France en situation régulière depuis plus de dix ans, déclare abandonner le moyen

français ; elle s’oppose à la substitution de base légale sollicitée ; elle indique que l’intéressé n’est pas légalement admissible aux Emirats Arabes Unis à ce jour ; elle abandonne les moyens dirigés

B... affirme que son recours est recevable dès lors que la décision d’obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre il y a vingt-quatre mois et que celle-ci n’a pas été exécutée

propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

C, qui a indiqué abandonner le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision, fait état de l'absence au dossier de la décision des autorités autrichiennes, et précisé les risques encourus par

A C dont on ne sait absolument pas quels sont ses liens avec l'enfant ou les requérants ; - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la

Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 9.

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. 3.

Il s’ensuite que le moyen tiré de l’exception d’illégalité d’une décision de refus de titre de séjour, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire

Sur les autres moyens : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

et il ne sait pas où réside sa sœur restée audit pays ; Sur l’obligation de quitter le territoire français : l’illégalité du refus de titre de séjour, qui fonde l’obligation de quitter le territoire