B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure () nécessaire à la sécurité nationale

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 311-1 dudit code : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat (…) sont occupés (…) par des fonctionnaires régis par le présent code

A B, représenté par Me Moumni, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le ministre de l'intérieur

1 du code de l'éducation ont été effectivement consultées doit être écarté comme inopérant. 4.

1 du code de l'éducation ont été effectivement consultées doit être écarté comme inopérant. 4.

1 du code de l'éducation ont été effectivement consultées doit être écarté comme inopérant. 4.

1 du code de l'éducation ont été effectivement consultées doit être écarté comme inopérant. 4.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision en litige mentionne les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Dejoie, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 en tant que Pôle emploi a différé le versement de son allocation d'aide au retour à l'emploi pour une

ordinaire d'office du 4 février 2021 au 3 mars 2021, puis du 4 mars 2021 au 3 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. Par arrêtés du 31 janvier 2024, le préfet de police a obligé M.