2010 de finances rectificative pour 2010, dans leur rédaction issue du E du I de l’article 48 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : « En vue de l'établissement de la taxe

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010. / Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également : / 1° Aux investissements

Vu : - la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

, le solde qu'ils dégagent lui est dû (à savoir 72 274,40 euros TTC au titre du lot n°17 et 2 579,86 euros TTC au titre du lot n°19) ; - elle a droit en outre aux intérêts moratoires à compter du 2

au titre de l'année 2011, mis en recouvrement le 30 avril 2013, et ceux établis au titre de l'année 2010, mis en recouvrement le 31 décembre 2013.

En second lieu, aux termes du I de l'article 1518 A quinquies, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " 1.

de la codification, par la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, des dispositions de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 applicables aux

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels

au 31 décembre 2013, 439,13 euros pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, 888,47 euros pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et 1 363,01 euros pour la période du 1er

et de l'habitation au titre de la période 2014-2016 et majorant le montant de son prélèvement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2019-15 du 27 mars 2019 assujettissant la commune de La

D de 2013 à 2016, puis dans ses locaux de Pierre-de-Bresse en 2016 et en 2017.

Par un jugement du 24 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé le refus du maire de Larmor-Plage d'abroger les délibérations des 19 janvier 2011 et 11 juillet 2012 du conseil municipal de

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; -

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010. / Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également : / 1° Aux investissements

Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le c du 2 du même article était dès lors conditionné par l'obtention d'un agrément préalable.

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010. / Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également : / 1° Aux investissements

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010. / Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également : / 1° Aux investissements

Le compte courant d'associé de Mme B a été quant à lui crédité d'une somme de 9 000 euros au 1er avril 2010 et de 10 200 euros au 1er janvier 2011.

de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales ; - elle est fondée à demander la réduction des impositions mises à sa charge dès lors que certains biens ont été à tort intégrés dans la base

maladie à plein traitement à compter du 9 décembre 2011 puis à demi-traitement à compter du 9 décembre 2012, ainsi que les arrêtés des 30 novembre 2013, 30 avril 2014 et 4 mai 2015, le maintenant en congé