prévues par les dispositions de cet article ; - l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile transpose de façon erronée l'article 20 de la directive n° 2013/33

prise sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'a pas correctement transposé les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

autorisation provisoire de séjour et une attestation de demande d'asile jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile (CNDA) statue ; 3°) de lui accorder les droits prévus par la Directive 2013/33

motifs pour lesquels elle n’a pas présenté de demande d’asile dans les 90 jours suivant son entrée en France ; elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’article 20 de la directive 2013/33

Le FGTI a donc versé à ces ayants droit une somme totale de 33 162,85 euros en réparation de leurs propres préjudices.

soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle méconnaît les énonciations de la directive 2013/33

attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a commis une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 20 de la directive 2013/33

Enfin, aux termes de cet article 33, inclus dans le chapitre V intitulé « Coopération » : « 1.

, une autorisation provisoire de séjour et une attestation de demande d'asile jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile statue ; 3°) de lui accorder les droits prévus par la Directive 2013/33

isolé et en l’absence de représentant légal il a été empêché de présenter une demande d’asile dans les délais ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’article 20 de la directive 2013/33

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer son entier préjudice résultant de sa prise en charge le 10 septembre 2022 par le SAMU 33

représentée par Me Azouaou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 28 septembre 2022 du centre hospitalier de Gonesse lui imputant des pénalités contractuelles d’un montant de 33

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la directive 2013/33/UE

situation personnelle et plus particulièrement de sa situation de vulnérabilité ; - la décision attaquée souffre d'un défaut de base légale, tenant à ce que l'article 20 point 1 de la directive 2013/33

enregistrée le 27 juin 2024, la société Advance Engineering adresse au tribunal un recours à l'attention de Mme A B à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS 33

subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il ne contient pas les dotations correspondant à la compensation de l’application du coefficient de minoration mentionné à l’ancien alinéa cinq de l’article R. 162-33

subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il ne contient pas les dotations correspondant à la compensation de l’application du coefficient de minoration mentionné à l’ancien alinéa cinq de l’article R. 162-33

laquelle le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde a refusé de reconnaître la qualification d'accident de service à l'incident survenu le 16 juillet 2023. 2°) d'enjoindre au SDIS 33

Cibail demande au tribunal la décharge des suppléments de cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, pour un montant respectivement de 33

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions du droit interne et de la directive 2013/33/UE relatives à l’attribution des conditions matérielles d’accueil aux demandeurs d’asile