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Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

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2ème Chambre

DTA_2401195_20251030

Administratif

30 octobre 2025

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment du 1° de l’article L. 611-1 et suivants de ce code, et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

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2ème chambre

DTA_2401122_20250528

Administratif

28 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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1ère Chambre

DTA_2500525_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des

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1ère Chambre

DTA_2401279_20250923

Administratif

23 septembre 2025

En premier lieu, en application de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation

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2ème chambre

DTA_2400140_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision lui refusant le titre de séjour méconnait les dispositions de l’article L. 313- 11, 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision

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1ère Chambre

DTA_2401547_20260331

Administratif

31 mars 2026

911-1 du Code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2302307_20260422

Administratif

22 avril 2026

Si la somme allouée à ce titre est productive d’intérêts à compter de l’intervention de la décision juridictionnelle qui l’accorde, dans les conditions fixées par l'article 1237-1 du code civil, elle ne

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5ème chambre

DTA_2000856_20231120

Administratif

20 novembre 2023

de l'article 2044 du code civil.

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4ème chambre

DTA_2305008_20260402

Administratif

2 avril 2026

1219 du code civil alors que le garagiste est soumis à une obligation de résultat et que l’intervention de la société Groupe Rouquette n’a pas permis de résoudre les difficultés techniques affectant le

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2ème chambre

DTA_2300178_20251120

Administratif

20 novembre 2025

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800,00 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

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2ème Chambre

DTA_2301053_20240626

Administratif

26 juin 2024

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 17 avril 2023 est annulé en tant qu'il fixe Haïti comme pays à destination duquel M. B est susceptible d'être éloigné d'office.

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1ère chambre

DTA_1906526_20221018

Administratif

18 octobre 2022

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".

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8ème Chambre

DTA_2009410_20231128

Administratif

28 novembre 2023

été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

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8ème Chambre

DTA_2009413_20231128

Administratif

28 novembre 2023

été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

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1ère chambre

DTA_2009137_20230124

Administratif

24 janvier 2023

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".

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4ème chambre

DTA_2302473_20260409

Administratif

9 avril 2026

à compter de la date de recrutement sur le fondement de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l’article 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500477_20250528

Administratif

28 mai 2025

C en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600546_20260427

Administratif

27 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501232_20251201

Administratif

1 décembre 2025

A..., représenté par Me Mathurin-Kancel, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre

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