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2 770 résultats pour « Article 232-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2404183_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

et du risque pour la sécurité publique ; - les motifs tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 8.3. du livre 1er du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604257_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

. » L’article L. 231-4 du même code dispose que : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la demande ne tend

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204103_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

une affectation artificielle voir arbitraire contraire aux exigences des dispositions de l’article 238 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100762_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100849_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303762_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401594_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

° de l’article 1382 du code général des impôts ; - l’administration a entaché sa décision d’erreur de droit au regard du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, en refusant d’exclure certains

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1808572_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mouvaux la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201889_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400433_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 5° Dans les relations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400970_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 5° Dans les relations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406274_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

il méconnaît le b) de l’article R. 431-10 du même code à défaut de plans de coupe ; - il méconnaît le e) de l’article R. 431-16 du même code ; - le projet méconnaît l’article UP1 du règlement du plan

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328182_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106730_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203660_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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TA

1ère chambre

DTA_2105116_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2409432_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302319_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

S’agissant du quantum de l’imposition : 11. D’une part, aux termes de l’article 206 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

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TA

2ème Chambre

DTA_2003978_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 313-10 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à titre subsidiaire, en tant que parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 313-11 (6°) du même code

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TA

10ème chambre

DTA_2214245_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

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