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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200159_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2410708_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200225_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200233_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
au CIVEN et non au demandeur dès lors que ce dernier répond aux conditions exigées par la loi du 5 janvier 2010 et qu'il bénéficie de la présomption de causalité ; - l'article R. 1333-11 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200234_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
au CIVEN et non au demandeur dès lors que ce dernier répond aux conditions exigées par la loi du 5 janvier 2010 et qu'il bénéficie de la présomption de causalité ; - l'article R. 1333-11 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200236_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
au CIVEN et non au demandeur dès lors que ce dernier répond aux conditions exigées par la loi du 5 janvier 2010 et qu'il bénéficie de la présomption de causalité ; - l'article R. 1333-11 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200204_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200135_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200136_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200133_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108561_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214940_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218521_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200160_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 283 du même code : « 1.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501575_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 235-5 du même code : « Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503729_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le permis de construire initial n° PC 029 235 23 00005 a été annulé partiellement par un jugement n° 2305508 du 8 novembre 2024, en tant qu’il méconnait l’article 12 et l’article UH13 du règlement du plan
Source officielle4ème chambre
DTA_2004280_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article. 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2010171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes du 2° du 5 de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 5.
Source officiellePage 14 sur 154