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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES JU
DTA_2503262_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2105592_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2001018_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
; le projet se trouve éloigné de plus de 200 mètres du premier poteau d'eau normalisé disponible pour la défense extérieure contre l'incendie ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2001021_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508752_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
R. 772-6 et R. 222-1 7° du code de justice administrative. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre
Source officielle8ème chambre
DTA_2209981_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Ainsi, le délai de huit jours entre les deux consultations du comité technique prévu par l'article 30-1 du décret du 30 mai 1985 précité n’a pas été respecté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301023_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2108160_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En outre, selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme chargé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205496_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205506_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2107640_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605482_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
G..., lesquels ont signifié le 30 décembre 2021 par exploit d’huissier conformément à l’article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime à la SCEA Crecy, preneur bénéficiaire du droit de préemption
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202625_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Toulouse Métropole de réaliser les travaux de création d'un nouveau branchement avec pose d'un second compteur de diamètre 30 mm et de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102721_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'absence à proximité du terrain d'un point d'eau incendie conforme à la réglementation en vigueur. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108907_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officiellePage 14 sur 1485