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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505437_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 313-1 à L. 313-8 et R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307370_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Toutefois l'arrêté contesté vise les dispositions pertinentes du code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 312-7 à L. 312-10 et R. 312-67 à R. 312-73.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300997_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400699_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence
Source officielle2ème chambre
DTA_2101775_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404261_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
mai 2024 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Lot-et-Garonne a rejeté son recours gracieux, ensemble l'avis des sommes à payer du titre 310 bordereau 107 d'un montant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201249_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, rendu applicable aux agents titulaires des collectivités territoriales par l'effet du 1° de son article L. 5424
Source officielle11ème chambre
DTA_2405044_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112416_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le 8 mars 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207637_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 mai 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300579_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur le 1° de l'article L. 312-3, et les articles R. 312-67 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510441_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’autre part, l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par un arrêté du 8 décembre 2021 pris sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet de l'Eure a ordonné à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205179_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un courrier du 11 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de prononcer
Source officielle8ème chambre
DTA_2102923_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un courrier du 31 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle8ème chambre
DTA_2106217_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un courrier du 31 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609256_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article D. 312‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209790_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
2°) de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101135_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 312-11 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203032_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 190