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459 résultats pour « Article 422-70 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200624_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il résulte de l'article 256 B du code général des impôts que les personnes publiques ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services sociaux.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202334_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Sur l’irrecevabilité partielle des conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206258_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge solidaire du département du Val de Marne et de la commune d'Orly la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005271_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du même code ; -

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2404017_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302135_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

respect des préconisations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 18 novembre 2022, n'est pas conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne permettra

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405001_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106728_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207974_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

règlement du PLU en vigueur ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206082_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Lucas Rennes et la Sembreizh au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2104665_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales. " Aux termes de l'article R. 2241-1 : " () Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101352_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201163_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200559_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204295_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005383_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407913_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des articles L. 412-1 et L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; S’agissant de la décision portant obligation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200932_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305085_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

Source officielle

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