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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200382_20241114
14 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2300699_20240417
17 avril 2024
B, chacun, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2432775_20250516
16 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2205524_20250521
21 mai 2025
°) de mettre les dépens à la charge de la commune de Beuvrages ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Beuvrages une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.
1ère chambre
DTA_2301483_20250626
26 juin 2025
aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet
2 ème Chambre
DTA_2501678_20251120
20 novembre 2025
421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis
Reconduite à la frontière
DTA_2504810_20250926
26 septembre 2025
’État une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème chambre
DTA_2102113_20230404
4 avril 2023
L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent
DTA_2300849_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
POLE URGENCES
DTA_2600448_20260203
3 février 2026
R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits.
DTA_2600449_20260203
DTA_2600507_20260203
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
6ème Chambre
DTA_2510155_20260325
25 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
8ème chambre
DTA_2408831_20250212
12 février 2025
remplacées à compter de cette date par celles de l'article L. 423-23 de ce code.
4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
routière, des nuisances liées à la circulation et du risque d'inondation ; - il ne méconnait pas l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; l'arrêté
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_1908848_20230620
20 juin 2023
Par suite, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré vaut permis de démolir comme le permet les dispositions précitées de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme.
DTA_2202495_20230511
11 mai 2023
L. 422-1 du code de l'urbanisme, pour signer cet arrêté.
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