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8 805 résultats pour « Article 431-2-2-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2304890_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Les articles R. 431-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2408777_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309101_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503509_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes du 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (…) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206710_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

L. 423-23 (ancien article L. 313-11, 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement, sur celui de l'article L. 435-1 (ancien article L. 313-14) du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608469_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302188_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

les b, c et d du 2° de l'article R*431-8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503094_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518686_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310343_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ". 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403725_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518180_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402114_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310186_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303444_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2511676_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308787_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

-2, R. 431-1 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301306_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

R. 431-2, R. 431-9 et R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour portant la mention " salarié " : - cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508513_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 432-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504495_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle

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