Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102351_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2206832_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2203739_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500155_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 280 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2208419_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle6ème chambre
DTA_2101266_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2206154_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 4.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500269_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Si l'intéressé ne peut utilement se prévaloir des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'union européennes, il peut invoquer le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union
Source officielle2ème chambre
DTA_2100002_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303092_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2305127_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de l’article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208075_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt pour agir ; - les requérants ne produisent pas les justificatifs exigés par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés
Source officielle3ème chambre
DTA_2102327_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103800_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602125_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 19 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104326_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Les consultations obligatoires résultent des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du même code. 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402122_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108848_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 7.
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