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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre
DTA_2107409_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique, dispose que : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206687_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300538_20230224
24 février 2023
24 février 2023
17 du règlement (UE) n° 604/2013 dont la mise en œuvre doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution et méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleJuge Unique
DTA_2300575_20230224
24 février 2023
24 février 2023
17 du règlement (UE) n° 604/2013 dont la mise en œuvre doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution et méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle5ème chambre
DTA_2207442_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204317_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
17 du règlement (UE) n° 604/2013 dont la mise en œuvre doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution et méconnaît l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2303658_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
En ce qui concerne le bien-fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes du 2° bis de l’article 256 bis du code général des impôts : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion
Source officielle4ème chambre
DTA_2106847_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101088_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214727_20220816
16 août 2022
16 août 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203241_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ayant introduit l'article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés
Source officielle6ème chambre
DTA_2002903_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102652_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En outre, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226968_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle4ème chambre
DTA_2101565_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103 () ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2022199_20230216
16 février 2023
16 février 2023
2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309855_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Enfin, s'il ressort des motifs de cette décision que le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'est fondé sur l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201760_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 6323-17-6 du code du travail, comme le prévoit le II de l’article L. 5422-1 de ce code, repris au paragraphe 4 de l’article 2 du règlement-chômage.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201761_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 6323-17-6 du code du travail, comme le prévoit le II de l’article L. 5422-1 de ce code, repris au paragraphe 4 de l’article 2 du règlement-chômage.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201959_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 6323-17-6 du code du travail, comme le prévoit le II de l’article L. 5422-1 de ce code, repris au paragraphe 4 de l’article 2 du règlement-chômage.
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