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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2404910_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 542-1 de ce code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212132_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles sont méconnaissent les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208466_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213075_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code: " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () / 2° Lorsque le demandeur () / b) a introduit une
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500674_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106232_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de droit dès lors que l'autorité administrative s'est estimée en compétence liée par rapport au rejet de sa demande d'asile ; - viole l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DTA_2307877_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301096_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Les articles R. 533-1 et R. 541-3 du même code prévoient tous deux que l'ordonnance du juge des référés, qu'elle décide une mesure d'instruction en application de l'article R. 532-1 ou qu'elle accorde
Source officielle4ème chambre
DTA_2400005_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B A, représenté par la SELARL PAP Avocats, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2432614_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
sur le territoire français prévu par l'article L. 541-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503615_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B..., représenté par Me Renoult, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 50
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511543_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C..., représentée par Me Renoult, demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Trets à lui verser une provision
Source officielle2ème chambre
DTA_2506031_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L’article L. 542-2 du même code dispose que : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400695_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu son droit d'asile et les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 541-2, L. 542-1 et R. 521-4 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206183_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Il résulte des dispositions des titres II et IV du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-3 et R. 541-1, que les demandes formées devant le juge des référés sur le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407706_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
C B représenté par Me Bottal demande au juge des référés : 1°) de condamner le département de la Drôme à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301223_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
C B , représenté par Me Matrand, demande au juge des référés : 1°) de condamner le D F de G (H) à lui verser en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans un délai de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104307_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Quant à la mise en demeure de fournir les registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement : 9.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516029_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-3 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 14 sur 146