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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401626_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme A C B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 8 février 2024 par laquelle
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2418302_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406515_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme infondé.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513426_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et il lui
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2111511_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre et 2 novembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404387_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle2ème chambre
DTA_2101706_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
point d'eau incendie à 200 m " et ne peut être considéré comme seulement concerné par un risque incendie faible.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205882_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
4° Du quatrième alinéa de l'article 32 et des articles 37,37-6,37-8 du présent décret (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2505203_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 avril 2025, présentée par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005067_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la décision du ministre de l'intérieur du 8 juillet 2020 s'est substituée à la décision préfectorale du 15 octobre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403259_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
; 3°) de mettre à la charge du SDIS 13 une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005026_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des inexactitudes ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 3 UB du règlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En premier lieu, l'arrêté en litige vise les considérations de droit qui en constituent le fondement, et notamment les articles dispositions des 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400630_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Le préfet, qui a reproduit les dispositions du 1° de l'article L.611-1, n'était pas tenu de viser les articles L.121-1 et L.211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103244_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A qui prendra fin au 15 juin 2021 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault de procéder à la réintégration de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602155_20260212
12 février 2026
12 février 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.
Source officiellePage 14 sur 1859