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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300272_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
territoire français sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300273_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305493_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303065_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 4 : L'Etat est condamné à verser à Mme BO une indemnité de 5 000 euros au titre de l'ensemble des préjudices subis. Cette somme portera intérêts à compter du 11 août 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100666_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
466,76 euros sur le fondement de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110388_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B et Mme AD H, M. A et Mme Q S, M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2210845_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur, désormais codifiées à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
et les dispositions des articles L. 111-11, L. 332-15 et R. 332-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 4.4 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 6 de ce règlement ;
Source officielle10ème chambre
DTA_2301787_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
majoration de 10% en application de l'article 1728 du code général des impôts, de l'amende prévu au I de l'article 1761 du même code et des intérêts de retard.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2108012_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102311_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307593_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... est propriétaire, depuis le 23 janvier 2004, d’un pavillon situé au 11, avenue Yvonne, parcelle cadastrée AD n°39, sur la commune de Noisy-le-Grand.
Source officielleChambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
prévu par les dispositions de l'article L. 1233-57-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109316_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
modificatif : - l'arrêté du 1er juillet 2021 méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; l'arrêté du 28 avril 2022 méconnaît également cet article L. 111-11, pour les mêmes motifs ; le dossier
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301349_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par un jugement avant dire-droit du 11 décembre 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur cette demande, jusqu’à l’expiration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502972_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
la sécurité publique et méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101764_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, si la requérante soutient que la signataire de la décision attaquée n'a pas qualité de chef de services comme exigé dans les statuts du Syndicat Mixte et notamment en son article 11,
Source officielle7ème chambre
DTA_2308338_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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