AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01120
13 octobre 2021
13 octobre 2021
[F], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société AD Immo, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
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6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
20 mai 2026
prise en la personne de son mandataire ad hoc Monsieur [O] [Q] à verser à la SA GAN ASSURANCES la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - La CONDAMNER aux entiers dépens
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