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Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit

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2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203055_20240125

Administratif

25 janvier 2024

2020 et des premiers mois de l'année 2021 ", prononcée par un arrêté du 12 janvier 2022.

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1ère chambre

DTA_2106493_20230413

Administratif

13 avril 2023

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

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7ème Chambre

DTA_2102802_20230206

Administratif

6 février 2023

271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de

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4ème chambre

DTA_2100341_20220927

Administratif

27 septembre 2022

206 de l'annexe II au code général des impôts : - en admettant que tel n'était pas le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301032_20230316

Administratif

16 mars 2023

de l'arrêté n° 2022-9764063749 du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a procédé au retrait de son titre de séjour obtenu sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305097_20250109

Administratif

9 janvier 2025

A Moutoir doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601150_20260302

Administratif

2 mars 2026

ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2210839_20250512

Administratif

12 mai 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Tahiri, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2102264_20221108

Administratif

8 novembre 2022

En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

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1ère chambre

DTA_2201326_20250611

Administratif

11 juin 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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2ème Chambre

DTA_1905055_20230511

Administratif

11 mai 2023

L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2001153_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Elle soutient que l'arrêté en litige : - est entaché d'erreur de droit, dès lors que les articles 1.8 et 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 n'imposent pas à l'exploitant d'une

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Chambre 1

DTA_2202647_20250411

Administratif

11 avril 2025

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par

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2ème chambre

DTA_2026339_20230306

Administratif

6 mars 2023

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

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4ème Chambre

DTA_2100832_20250424

Administratif

24 avril 2025

et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q

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6ème Chambre

DTA_2302769_20260227

Administratif

27 février 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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Chambre 1

DTA_2102131_20221103

Administratif

3 novembre 2022

les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté du 20 avril 2021 et le courrier de notification du 12 mai 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle sont entachés d'une insuffisance

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Chambre 1

DTA_2101964_20221103

Administratif

3 novembre 2022

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14 991 résultats pour « Article Annexe art. 12 Code inconnu »

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