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3 782 résultats pour « Article L 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2303450_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210686_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait ; - elle a été prise en méconnaissance des articles R. 423-38 et 423-39 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900414_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2215315_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301917_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103406_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203515_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201391_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'article 269 de ce code dispose que : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105426_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302654_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302659_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902411_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400149_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103131_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911244_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2019822_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'article 283 du même code dispose que : " () 4.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2317123_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211788_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008002_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de celles, auxquelles elles renvoient, du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis de ce code, les contribuables

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303286_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L’article 34 du même code dispose que : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

Source officielle

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