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3 382 résultats pour « Article L 47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2107244_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107642_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114284_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304810_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". 4.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2405668_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601245_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L. 822-17 et suivants du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008313_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304445_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201972_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

47 du code civil n'est pas renversée ; - la préfète commet également une erreur de droit en fondant la décision sur les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302118_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101493_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 76 B du livre des procédures fiscales, du principe général des droits de la défense et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le service ne l'a pas informée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601774_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

47 du code civil ; à supposer même que la majorité de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603160_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2227131_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

application de l'article L. 310-3 du code de commerce.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200532_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201255_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400533_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403749_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203760_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203636_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Dans ces conditions, la notification régulière de l'avis de vérification n'étant pas établie, l'EURL Helen Barbe Agency doit être regardée comme ayant été privée de la garantie prévue à l'article L. 47

Source officielle

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