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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600137_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600138_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600139_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600573_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600579_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu : - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600580_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu : - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104395_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En vertu de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la police des cimetières.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302753_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600064_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600070_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600072_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106879_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
109 du code général des impôts soit maintenue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301614_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le contrat en litige relève donc du champ d’application de l’article L. 113-9 du code des assurances précité, et non, comme le soutient la société Acte IARD du champ d’application de son article L. 113
Source officielle2ème chambre
DTA_2007880_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501784_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602945_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 sont inopérants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404601_20260212
12 février 2026
12 février 2026
-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection
Source officielle4ème chambre
DTA_2002493_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200222_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2217452_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
212 du code général des impôts et du 3° du I de l'article 39 du même code.
Source officiellePage 14 sur 242