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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807006_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500275_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’a pas la qualité de partie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301038_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique chargée d'émettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2301976_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique chargée d'émettre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403153_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l’absence de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du I de l’article R. 122-2 du même code : « Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle1ère chambre
DTA_2400767_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2400768_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
Source officielleChambre 3
DTA_2202040_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'article 11 de l'arrêté du 30 avril 2003 précise que ce tableau de service mensuel, qui " comporte de façon détaillée ", pour chaque praticien, ses périodes de temps de travail de jour comme de nuit ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405137_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L'article R. 122-2 de ce code dispose : " I.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212920_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'article L. 413-3 du même code dispose que : " Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317194_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 621-4 du code de justice administrative : " Dans le cas où un expert ou un sapiteur n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513031_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code
Source officielle7éme chambre
DTA_2206334_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 5.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210232_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206503_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002099_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 13 du même décret : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
Source officiellePage 14 sur 236