Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204709_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C B a sollicité des services de la préfecture du Rhône, le 15 mars 2022, un rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500158_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
(0,2 + (0,3 x (Is/IsO)) + (0,3 x (Im/Im0)) + (0,2 x (Ig/IgO))).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
, demande au juge des référés : 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société Sud-Ouest Pavage, la société Colas Sud-Ouest, la société
Source officielleChambre 1
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 286 de ce code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502722_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309913_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1 : L’arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de l’Essonne a obligé M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224464_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100128_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E :Article 1er : L'intervention de la société Uniparc Cannes n'est pas admise.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204621_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501232_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
032,50 euros ; 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100626_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire doit être fixée à la somme de 232,20 euros (3/7 x 32 x 15 euros x 412/365), soit 185,76 euros après application
Source officielle8ème chambre
DTA_2308904_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le deuxième alinéa de son article L. 112-9 ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2306730_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les parties ont été invitées par une lettre du 27 février 2025, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907454_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400107_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303925_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300593_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203461_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à la somme de 3 277,50 ((15 x 15) + (15 x 0,25 x 814)) euros, somme qui sera mise à la charge du centre hospitalier de Roubaix.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
CJ qui demande l'annulation de la liste d'aptitude du 15 juin 2021, doit être regardé comme demandant l'annulation de cette liste, ensemble le rejet de son recours gracieux. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101688_20240214
14 février 2024
14 février 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 150