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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
le 1er janvier 2018, d’un bail pour l’occupation d’un local à Cugnaux alors qu’à cette date et jusqu’à la fin de cette même année, l’entreprise contrôlée, dont l’activité se limitait au conseil sans générer
2ème chambre
DTA_2302141_20251202
2 décembre 2025
A..., qui a levé le secret médical, fait valoir qu’il est atteint de la maladie de Parkinson évoluée, de forme génétique et sévère, qu’il bénéficie à ce titre d’un protocole de soins et prend régulièrement
Eloignement 72 heures
DTA_2505477_20250828
28 août 2025
Les États membres prennent également en considération la formation pertinente établie et développée par le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA).
DTA_2505489_20250901
1 septembre 2025
1ère Chambre
DTA_1905381_20220923
23 septembre 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que cette demande ne se rattache pas au même fait générateur que celui invoqué dans la réclamation préalable qu'ils lui ont adressé le 27 juin 2019, à savoir une remise
1ère chambre
DTA_2102026_20230606
6 juin 2023
constitué, en outre, des sociétés Domaine des étoiles et Trait d'union, qui exercent respectivement des activités d'exploitation agricole et forestière, d'une part, et d'exploitation de spas, centres de beauté
DTA_2400561_20251202
8e Section - MESD
DTA_2324837_20231204
4 décembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y aurait résidé auparavant et la présence de son beau-frère n'est pas à elle seule de nature à établir une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne
DTA_2500942_20260224
24 février 2026
agricole du site est médiocre, la parcelle est une jachère agricole depuis 2017, elle n’est plus déclarée à la politique agricole commune depuis 2020 après la retraite du précédant exploitant, elle ne génère
Reconduite à la frontière
DTA_2204948_20221019
19 octobre 2022
les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ;() Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève
3ème Chambre
DTA_2200775_20250116
16 janvier 2025
lieu, par un arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor du même jour, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Béatrice
2ème Chambre
DTA_2003998_20231206
6 décembre 2023
Dans ces secteurs où le gisement est important du fait de la taille des parcelles, de nouvelles constructions seraient généralement de nature à générer des difficultés supplémentaires.
12ème chambre, éloignement
DTA_2518665_20260129
29 janvier 2026
D’autre part, la Croatie est un État membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la
étrangers JU
DTA_2503641_20251208
8 décembre 2025
L’arrêté en litige vise, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole
DTA_2304927_20230627
27 juin 2023
D'autre part, la Croatie est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la
REFERE
DTA_2302278_20230808
8 août 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du
DTA_2226536_20230104
4 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits
DTA_2227008_20230104
DTA_2509339_20251027
27 octobre 2025
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2002739_20220706
6 juillet 2022
dans son point " Rétablissement des chaussées ", prévoit des prescriptions qui sont illégales en ce qu'elles imposent des modalités d'exploitation techniques particulières et en ce qu'elles sont génératrices
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