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A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget (…) ».

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Après avoir dérobé des sommes d'argent en liquide à des individus placés en garde à vue, M. A a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer ses fonctions, le 8 avril 2021.

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du 1er janvier 2016 au 30 avril 2019, le registre des immobilisations et des amortissements du 1er janvier 2016 au 30 avril 2019, les relevés bancaires du 1er novembre 2018 au 30 avril 2019 et les fichiers

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Les consorts B ont adressé des demandes indemnitaires préalables aux sociétés Oc'Via et SNCF Réseau, le 25 janvier 2021, qui ont été rejetées. Par leurs requêtes, M.

Ces sociétés ne sont donc pas fondées à demander que le rapport d'expertise soit écarté comme irrégulier ni à demander qu'un autre expert judiciaire soit désigné par le tribunal, le rapport d'expertise

La société Selectis a été placée en liquidation judiciaire en juin 2014 avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'en septembre 2014.