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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2502189_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
C I B A, représenté par Me Gerin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2025 par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505599_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
. - Par requête enregistré le 30 mai 2025 sous le n° 2505599, Mme A D, représentée par Me Gerin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502989_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
rejets se produisent en tous points de sa propriété et provoquent une humidité permanente, source d'insalubrité du logement, dégradent les terres agricoles et contaminent les sols et les eaux par des germes
Source officielle5e chambre
DTA_2404644_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Les prélèvements peropératoires réalisés ont alors révélé la présence de deux germes, Citrobacter koseri et Propioni bacterium acnes.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504344_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... époux A..., représenté par Me Germe, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle M. C...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303331_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Heymans, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 du département de Lot-et-Garonne portant suspension de l'activité de l'unité Corail de la Maison d'enfants à caractère sociale gérée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405497_20240806
6 août 2024
6 août 2024
B A, représenté par Me Gerin, demande au tribunal 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Ain l'a invité à quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508654_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508656_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508665_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509722_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il incombe au juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509723_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il incombe au juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509731_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il incombe au juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509855_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d'expulsion relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'est en cause l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513377_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il incombe au juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514786_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
principal, de suspendre l'exécution de l'ordonnance n° 2505635 du 28 mars 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ordonnant son expulsion sans délai de la résidence universitaire gérée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502358_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
prise par une autorité incompétente ; elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que les agents du CNAPS étaient habilités à consulter les données à caractère personnel gérées
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600271_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Un litige relatif à l’expulsion d’une personne d’un logement universitaire situé dans une résidence gérée par un CROUS relève, par suite, de la compétence de la juridiction administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600275_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Un litige relatif à l’expulsion d’une personne d’un logement universitaire situé dans une résidence gérée par un CROUS relève, par suite, de la compétence de la juridiction administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600276_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Un litige relatif à l’expulsion d’une personne d’un logement universitaire situé dans une résidence gérée par un CROUS relève, par suite, de la compétence de la juridiction administrative. 3.
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