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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2110971_20240201
1 février 2024
En application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, par une lettre du 19 décembre 2023, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de juger que les moyens tirés de la méconnaissance
Magistrat Mme POUGET
DTA_2302141_20240709
9 juillet 2024
C, qui concernent la situation d'un même allocataire, présentent à juger des questions connexes qui font l'objet d'une instruction commune.
3ème chambre
DTA_2304172_20260424
24 avril 2026
Les requêtes enregistrées sous les n° 2203380 et 2304172 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune.
5ème Chambre
DTA_2307386_20260106
6 janvier 2026
Les requêtes n° 2300275 et 2307386 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.
DTA_2303380_20260424
6ème Chambre
DTA_2100435_20231201
1 décembre 2023
déductibles ; - les rétributions allouées ne peuvent être qualifiées d'occultes, et donc être considérées comme des revenus distribués, dès lors qu'elles sont appuyées de fiches de paie, que les chèques
DTA_2300275_20260106
CH 3 JU
DTA_2300592_20240613
13 juin 2024
Les requêtes nos 2300592 et 2300593 présentent à juger des questions semblables au regard des droits d'un même allocataire au revenu de solidarité active et à la prime d'activité et ont fait l'objet d'une
DTA_2304511_20240507
7 mai 2024
Le 18 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal pourrait juger que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article
DTA_2400961_20240507
Juge unique 2ème chambre
DTA_2500306_20260114
14 janvier 2026
Sur la jonction des requêtes : Les requêtes nos 2500306, 2500307, 2500308 et 2500318, toutes présentées séparément pour Mme A..., présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une
DTA_2500307_20260114
DTA_2500308_20260114
DTA_2500318_20260114
1ère chambre
DTA_2300298_20251104
4 novembre 2025
Les requêtes susvisées n°s 2300298 et 2300376 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.
DTA_2100232_20230927
27 septembre 2023
Les requêtes susvisées, enregistrées sous les nos 2100232, 2100233, 2100234 et 2100235, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
Les requêtes n° 2015805 et n° 2015806 présentent à juger des questions semblables.
1ère Chambre
DTA_2200040_20240229
29 février 2024
C concernent la situation d'un même contribuable, présentent à juger des questions communes et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2200039_20240229
DTA_2303662_20250930
30 septembre 2025
Les requêtes visées au point précédent, présentées pour les époux K... et les époux A... présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune.
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