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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2510879_20260323
23 mars 2026
Dans ces conditions, le requérant n’établit pas qu’il serait soumis en République démocratique du Congo à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des
2ème chambre
DTA_2002787_20230328
28 mars 2023
A l'issue des phases de concertation et de consultation, le projet de règlement a été soumis à enquête publique du 29 novembre 2019 au 30 décembre 2019.
DTA_2001763_20221021
21 octobre 2022
. / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, () ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils
DTA_2103346_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique : " Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à () l'installation des équipements matériels lourds
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité environnementale en vertu
1ère chambre
DTA_2501069_20260513
13 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour prononcée à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français
DTA_2203710_20240523
23 mai 2024
C soutiennent que le projet portera atteinte à la stabilité des sols et à l'écoulement naturel des eaux du fait de sa proximité avec la zone classée en secteur soumis à des mouvements de terrain en risque
12ème chambre, éloignement
DTA_2509020_20250708
8 juillet 2025
E ; - les observations de Me Lara, représentant M.
DTA_2301217_20251218
18 décembre 2025
hypothèse médicale, ni d’une vraisemblance, ni d’une probabilité, aussi forte soit-elle, ni des conditions générales de service partagées par l’ensemble des militaires servant dans la même unité et soumis
DTA_2102639_20250624
24 juin 2025
constatent pas, ni dans leurs motifs ni dans leur dispositif, l'existence ni l'ampleur d'un excédent de prix susceptible d'établir la réalité du préjudice invoqué ; - les éléments qui n'ont pas été soumis
DTA_2002588_20221021
DTA_2101350_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
Reconduite à la frontière
DTA_2600204_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503554_20250610
10 juin 2025
une requête et une pièce enregistrée le 19 mai 2025 et le 3 juin 2025, Mmes L V, Pauline Athanase, Laurine N'Gbala, Léa de Jesus Teixeira, Mathilde Souque-Larralde, Hannah Gaillard, Tara Younissess, Laura
2ème Chambre
DTA_2112641_20251009
9 octobre 2025
Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, et compte tenu, le cas échéant, de tous éléments produits par l’une ou l’autre des
DTA_2401382_20250918
18 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 14. Si M.
DTA_2000625_20221114
14 novembre 2022
Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale () ". 9.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208464_20221205
5 décembre 2022
Ces travaux qui sont soumis à autorisation d'urbanisme sont inclus dans la demande de permis de construire litigieuse.
3ème chambre
DTA_1902901_20221021
Selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, le barrage en cause est soumis à autorisation/ déclaration au moins au titre de la rubrique " 3.2.3.0.
DTA_2200318_20240418
18 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis
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