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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510558_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513009_20250819
19 août 2025
A..., tels qu’énoncés dans les visas de la présente ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604710_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».
DTA_2607630_20260507
7 mai 2026
délai de quatre mois. » Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande du titre de séjour portant la mention « étudiant » fait naître
ORTA_2505633_20250827
27 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
ORTA_2506321_20250827
ORTA_2507311_20250828
28 août 2025
ORTA_2502438_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
ORTA_2502439_20251010
ORTA_2502440_20251010
ORTA_2502441_20251010
ORTA_2502446_20251010
ORTA_2502447_20251010
ORTA_2502459_20251010
ORTA_2502468_20251010
ORTA_2502477_20260126
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
ORTA_2501397_20260105
5 janvier 2026
ORTA_2501398_20260105
ORTA_2503693_20260130
30 janvier 2026
ORTA_2503765_20251010
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