tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

C B, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Me Serra, avocat de la commune de Waldersbach.

tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu le code de justice administrative. La présidente du Tribunal administratif de Melun a délégué M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Raymond de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.