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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2401490_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de 85 335 euros, somme à parfaire en cours d’instance, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis et à la société Groupama Méditerranée la somme de 37 000 euros, au titre de ses préjudices
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208626_20250225
25 février 2025
25 février 2025
la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de ces dispositions.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_1900771_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 janvier et le 5 avril 2019, la société Alta carré de la soie représentée par Me Fasseu, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200643_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L’article Ub 10 du même règlement, dans sa rédaction applicable à la date 16 janvier 2026, prévoit, en secteur Ub2, une hauteur maximale des constructions fixée à 4,60 m au sommet de façade.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200333_20220819
19 août 2022
19 août 2022
à intervenir ; des sommations ont été signifiées les 26 et 28 juillet 2022 aux consorts I aux fins de signature d'un projet de cession des parts sociales le 5 août 2022 à 10 heures, auxquelles ils se
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501386_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la maire de la commune de Roye a sursis à statuer sur la demande de permis de construire n° PC 080 685 23 R0005 déposée le 7 juillet 2023, portant sur la création d'une plateforme logistique située Sole
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402510_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
par commissaire de justice, un commandement de payer la somme de 7 817,27 euros dans un délai de huit jours suivant la signification de cet acte.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305776_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
soit la somme de 1 500 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2503823_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Rosheim de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; de mettre à la charge de la commune de Rosheim une somme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401495_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A C B demande : 1°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône, à titre de provision, le paiement immédiat des arriérés dus par le conseil départemental d'une somme de 1 320 euros ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2317010_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
durant l'année 2024 ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204475_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros à verser à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
propriété intellectuelle, de lui restituer l’intégralité de son œuvre littéraire et artistique, en assortissant cette injonction d’une astreinte ; de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme
Source officielle1ère chambre
DTA_2004112_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
la société civile immobilière Le Chastelet en vue de la modification de côtes altimétriques ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Géniès-des-Mourgues et de la société Le Chastelet une somme
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2311039_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
fonctionnel permanent ; - il est fondé à solliciter une somme de 3 500 euros au titre des souffrances endurées ; - il est fondé à solliciter une somme de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique
Source officielle10ème chambre
DTA_2207289_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La société Kollé a refusé de procéder à cette réfaction d’une partie du prix de ses prestations et a transmis une sommation de payer à la commune de Thiais le 22 avril 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301542_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Cet arrêté est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un an. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601627_20260218
18 février 2026
18 février 2026
d’urgence est satisfaite, dans la mesure où, alors qu’il est caution solidaire sur la dette locative de sa société placée en liquidation judiciaire, il a fait l’objet d’une tentative de saisie de la somme
Source officielle3ème chambre
DTA_2302386_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle demande la condamnation de la société Daumas TP à lui verser la somme de 2 380, 05 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110904_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
De plus, n'est visible que le sommet du transformateur depuis la fenêtre de cet appartement.
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