Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2101843_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par un arrêté du 4 mars 2011.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219211_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par un arrêté du 4 mars 2011.
Source officielle8ème chambre
DTA_2009980_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte de ces stipulations que le " tarif voyageurs ", qui doit être entendu comme correspondant à la tarification maximum des usagers définie par le règlement régional mais également à la tarification
Source officielle8ème chambre
DTA_1810473_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte de ces stipulations que le " tarif voyageurs ", qui doit être entendu comme correspondant à la tarification maximum des usagers définie par le règlement régional mais également à la tarification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006459_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 4 mars 2011.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005717_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 4 mars 2011.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005718_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 4 mars 2011.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006509_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 4 mars 2011.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006511_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 4 mars 2011.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401187_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405171_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
commerce et d’industrie territoriale Seine Estuaire a rejeté leur demande tendant à l’abrogation de la délibération du 17 mai 2018 de son assemblée générale, en tant qu’elle institue une différence de tarification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013622_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
en ce qu'il se réfère aux tarifs fixés dans les départements voisins et à la tarification des actes de police sanitaire pour arrêter le montant du forfait kilométrique ; - il est entaché d'une erreur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301914_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
; - la grille tarifaire est illégale dès lors que les formalités préalables à l’édiction de droits de port prévues par le code des transports n’ont pas été accomplies ; les tarifs litigieux constituent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002212_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - l'État a commis une illégalité fautive en raison de la violation de son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006 et
Source officielle10ème chambre
DTA_2305552_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces obligations de service public concernent la capacité des bateaux, la fréquence des rotations, la qualité des navires et des services ainsi que la tarification des services aux usagers.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Si la suppression des tarifs spécifiques attachés aux plaisanciers " constructeurs amateurs " revient à une augmentation des tarifs par un alignement sur ceux pratiqués pour l'ensemble des usagers du port
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006657_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, par deux arrêtés du 12 janvier 2010, a été abrogé l'arrêté précité du 10 juillet 2006 et pris de nouvelles conditions tarifaires moins avantageuses, avec un tarif dit S10 compris entre 0,314
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002519_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 4 mars 2011, lesquelles ont conduit M. A à abandonner le projet.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420231_20240806
6 août 2024
6 août 2024
administrative, la suspension de l'exécution des délibérations du Conseil de Paris n°s 2024 DVD 43-1 et 2024 DVD 43-2 des 21, 22, 23, 24 et 25 mai 2024, modifiant, en matière de stationnement, la tarification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005670_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 4 mars 2011.
Source officiellePage 14 sur 349