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763 résultats pour « absence d'autonomie de la société bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2103067_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la société Vicbag LLC a son siège social en Russie, à Saint Pétersbourg, mais que son représentant légal et dirigeant, M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2115288_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 14-10-4 alors en vigueur du code de l'action sociale et des familles : " Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : () 2

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300026_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400493_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

à raison de leur finalité sociale particulière (…) ».

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216335_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juillet 2022, le 6 février 2025 et le 1er avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Société Réunionnaise Laitière

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2003095_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles B (CIDFF92BB) a pour objet de favoriser l'autonomie des femmes, de faire évoluer leur place dans la société et de contribuer

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2203979_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient que : ­ la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence de son signataire, d'insuffisance de motivation et d'un vice de procédure en l'absence de saisine

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201879_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

pas d'une autonomie réelle, en méconnaissance du droit européen, d'autre part, dans la mesure où elle s'est abstenue de consulter le directeur général de l'agence régionale de santé, en méconnaissance

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100530_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Metzger, substituant Me Deleau, avocat de la société individuelle Karen B, - les observations de Me Erckel, avocat de la commune de Rosheim

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2109412_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2021 et 29 janvier 2023, Mme B C, née E, représentée par la société DBKM avocats (Me Bapcerès), demande au tribunal

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2106422_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

E, gérant d'une société par actions simplifiée, doivent être pris en compte conformément à l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles ; le couple ne pouvait prétendre à la prime d'activité

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_1507241_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société Accor, qui a son siège social en France, a acquitté, au titre des années 1999, 2000 et 2001 et en application des dispositions combinées des article 146, 158 bis et 223 sexies du code général

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2101093_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100238_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

SMP, société mère de la société PDSL, ayant son siège social en France, comme son employeur ainsi que l'établissement français de la société PDSL eu égard aux prérogatives exercées ; - à titre subsidiaire

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2112020_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par ailleurs, si la requérante allègue se trouver dans une situation de précarité, elle se borne à faire état de la crise sanitaire, de l'absence d'aide sociale, de son installation en Belgique et de son

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908670_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

société ou, à défaut, de sociétés similaires.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2125762_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100146_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 3 du même arrêté préfectoral intitulé « condition d’éligibilité pour les sociétés à l’aide à la production de canne » : « Les sociétés qui produisent de la canne à sucre bénéficient

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313531_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il n'est pas établi ni même soutenu que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision attaquée.

Source officielle
TA

JU MLM(1)

DTA_2306287_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle

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