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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2103067_20231108
8 novembre 2023
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la société Vicbag LLC a son siège social en Russie, à Saint Pétersbourg, mais que son représentant légal et dirigeant, M.
10ème chambre
DTA_2115288_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 14-10-4 alors en vigueur du code de l'action sociale et des familles : " Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : () 2
1ère Chambre
DTA_2300026_20231024
24 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État
Juge social
DTA_2400493_20250925
25 septembre 2025
à raison de leur finalité sociale particulière (…) ».
DTA_2216335_20250801
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juillet 2022, le 6 février 2025 et le 1er avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Société Réunionnaise Laitière
8ème Chambre
DTA_2003095_20230630
30 juin 2023
L'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles B (CIDFF92BB) a pour objet de favoriser l'autonomie des femmes, de faire évoluer leur place dans la société et de contribuer
11ème chambre
DTA_2203979_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence de son signataire, d'insuffisance de motivation et d'un vice de procédure en l'absence de saisine
2ème chambre
DTA_2201879_20230406
6 avril 2023
pas d'une autonomie réelle, en méconnaissance du droit européen, d'autre part, dans la mesure où elle s'est abstenue de consulter le directeur général de l'agence régionale de santé, en méconnaissance
7ème chambre
DTA_2100530_20230202
2 février 2023
Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Metzger, substituant Me Deleau, avocat de la société individuelle Karen B, - les observations de Me Erckel, avocat de la commune de Rosheim
JU 5ème chambre
DTA_2109412_20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2021 et 29 janvier 2023, Mme B C, née E, représentée par la société DBKM avocats (Me Bapcerès), demande au tribunal
juge unique (6)
DTA_2106422_20241105
5 novembre 2024
E, gérant d'une société par actions simplifiée, doivent être pris en compte conformément à l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles ; le couple ne pouvait prétendre à la prime d'activité
1re Section - 1re Chambre
DTA_1507241_20230111
11 janvier 2023
La société Accor, qui a son siège social en France, a acquitté, au titre des années 1999, 2000 et 2001 et en application des dispositions combinées des article 146, 158 bis et 223 sexies du code général
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2101093_20221020
20 octobre 2022
à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou,
DTA_2100238_20230223
23 février 2023
SMP, société mère de la société PDSL, ayant son siège social en France, comme son employeur ainsi que l'établissement français de la société PDSL eu égard aux prérogatives exercées ; - à titre subsidiaire
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2112020_20220705
5 juillet 2022
Par ailleurs, si la requérante allègue se trouver dans une situation de précarité, elle se borne à faire état de la crise sanitaire, de l'absence d'aide sociale, de son installation en Belgique et de son
3ème chambre
DTA_1908670_20230420
20 avril 2023
société ou, à défaut, de sociétés similaires.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2125762_20221129
29 novembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
DTA_2100146_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 3 du même arrêté préfectoral intitulé « condition d’éligibilité pour les sociétés à l’aide à la production de canne » : « Les sociétés qui produisent de la canne à sucre bénéficient
Reconduite à la frontière
DTA_2313531_20231120
20 novembre 2023
Il n'est pas établi ni même soutenu que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision attaquée.
JU MLM(1)
DTA_2306287_20231023
23 octobre 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
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