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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2208189_20250619
19 juin 2025
D, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes. 6.
DTA_2204996_20250327
27 mars 2025
d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
4ème chambre
DTA_2204220_20221202
2 décembre 2022
plus de droit au séjour en l'absence de ressources suffisantes. 5.
1ère Chambre
DTA_2108323_20240430
30 avril 2024
dette envers son bailleur qui s'élevait à 3 270 euros à la date du 21 octobre 2020, et de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
2ème Chambre
DTA_2103281_20240207
7 février 2024
Le ministre a en outre relevé que son insertion professionnelle n'étant pas pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables permettant de subvenir aux besoins de son foyer. 4.
8ème chambre
DTA_2304439_20240223
23 février 2024
Il soutient que : - la décision pourrait être fondée sur l'absence de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins du demandeur pendant la durée de son séjour ; - les moyens soulevés par M.
3ème Chambre
DTA_2111587_20240312
12 mars 2024
nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2010718_20240222
22 février 2024
société, aux principes et symboles de la République, et d'autre part, sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2300777_20250708
8 juillet 2025
les motifs tirés de ce que, d'une part, l'intéressé conserve des liens forts avec l'étranger et, d'autre part, son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée, en l'absence
DTA_2205453_20250424
24 avril 2025
d'acquisition de la nationalité française de Mme A C, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
5ème Chambre
DTA_2204675_20250228
28 février 2025
droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté ainsi que sur le motif tiré de de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée, qui ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2215232_20250527
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2213854 le 21 octobre 2022, M.
DTA_2309253_20260211
11 février 2026
l'intérieur s’est fondé sur les motifs tirés de ce que le comportement de la postulante est sujet à caution et de ce que son insertion professionnelle ne peut être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
Juge unique chambre 2
DTA_2202629_20240529
29 mai 2024
l'article R. 1112-75, l'établissement dispose de deux jours francs : 1° Pour faire procéder à l'inhumation du défunt dans des conditions financières compatibles avec l'avoir laissé par celui-ci ; en l'absence
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313835_20231020
20 octobre 2023
B A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée laquelle est fondée, d'une part, sur l'absence de ressources suffisantes de l'intéressé pour assumer les frais liés
Reconduite à la frontière
DTA_2303131_20230517
17 mai 2023
placement en garde à vue, le 3 mai 2023, pour des faits de violences conjugales, et constatant, d'autre part, qu'il ne justifiait pas disposer d'un droit au séjour en France, en raison notamment de l'absence
3ème chambre
DTA_2501627_20250428
28 avril 2025
de ressources suffisantes lui permettant de subvenir à ses besoins.
4ème Chambre
DTA_2409782_20250704
4 juillet 2025
protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qui concerne l'absence
DTA_2002332_20220804
4 août 2022
pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
DTA_2307351_20240419
19 avril 2024
Le ministre fait valoir dans un mémoire en défense communiquée le 14 février 2024 qu'il entend défendre la décision attaquée sur les motifs tirés de l'absence de ressources suffisantes et du risque de
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