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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106194_20230929
29 septembre 2023
rémunération des heures de travail supplémentaires et des astreintes qu'il a effectuées, qu'il évalue à 71 597, 75 euros ; - ce non-paiement a entraîné un manque à gagner et lui a occasionné un préjudice
3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
des travaux supplémentaires rémunérés partiellement et 307 581,29 euros au titre des travaux supplémentaires non rémunérés de la première demande de rémunération complémentaire du 31 août 2019, et 43 071
1ère chambre Bis
DTA_2101672_20230428
28 avril 2023
des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203455_20221202
2 décembre 2022
état de cause à relever au regard de l'article 14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, compte tenu de l'absence d'information du médecin de prévention ; l'information du médecin du travail constitue là
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215352_20221107
7 novembre 2022
et 3° de l'article 1er du présent décret, telles que des attestations ou des contrats de travail ".
DTA_2004996_20221005
5 octobre 2022
Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour
5ème Chambre
DTA_2306919_20251219
19 décembre 2025
, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature
2ème chambre
DTA_2201734_20250218
18 février 2025
L'absence de délivrance de récépissés autorisant Mme C à travailler constitue également une faute suffisamment certaine de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 5.
DTA_2100831_20230209
9 février 2023
Le 11 mars 2020, après avoir reçu son bulletin de paye du mois de février sur lequel une retenue sur traitement de 195,40 euros pour " absence non rémunérée ", il a sollicité de son employeur le remboursement
DTA_2100832_20230209
Les 19 février et 13 mars 2020, après avoir reçu son bulletin de paye du mois de février sur lequel une retenue sur traitement de 330,50 euros pour " absence non rémunérée ", il a sollicité de son employeur
3ème chambre
DTA_2101815_20230224
24 février 2023
De même, la mise en place d'autorisations spéciales d'absence pour les agents publics non sollicités à se rendre sur leur lieu de travail habituel a été décidée par le Premier Ministre le 15 mars 2020
DTA_2101821_20230224
1ère Chambre
DTA_2301653_20250925
25 septembre 2025
de rémunération de la totalité de ses heures de travail effectuées et du fait de la rupture anticipée de son contrat de travail ; - elle a subi un préjudice en raison du prélèvement à la source trop
8ème chambre
DTA_2301618_20250703
3 juillet 2025
deux jours d'absence non rémunérée et vingt-trois jours d'absence pour maladie au cours du premier quadrimestre et un jour d'absence non rémunérée et trente-cinq jours d'absence pour maladie au cours du
DTA_2202946_20250114
14 janvier 2025
La société requérante soutient que les rémunérations litigieuses, d'un modeste montant, rétribuaient non pas un travail mais leur seule fonction de dirigeante dont l'administration ne soutient pas qu'elle
DTA_2104157_20240321
21 mars 2024
Par un arrêté du 17 mars 2021, la ville de Marseille a décidé qu'elle serait rémunérée à demi-traitement du 22 février 2021 au 1er mars 2021 et placée en disponibilité avec une rémunération à demi-traitement
DTA_2003474_20230119
19 janvier 2023
2. / Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 ne sont pas éligibles au versement de la prime. / II. - L'absence est
4ème chambre
DTA_2013712_20230308
8 mars 2023
Et, dans le cas où l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d'un mois à la constatation qui en est faite, l'intéressé doit reverser à l'établissement les sommes
1ère chambre
DTA_2005884_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'une réclamation préalable et d'une décision faisant grief, ou de tout chiffrage de la somme réclamée ; - la requête est irrecevable car
7ème Chambre
DTA_2101767_20250828
28 août 2025
rémunéré ; le temps de travail effectif prétendument non rémunéré ne doit pas être calculé sur la base de deux heures supplémentaires systématiques pour chacune des gardes effectuées mais au regard du
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